CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICES

CGV : dernière mise à jour le 23.01.2024

 ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par TCT PRO Marque de TCT TELECOM, opérateurs français dans le domaine des télécommunications, agréés par l’ARCEP, et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Carte (SIM/USIM) : Carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettant l’identification du Client sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G/3G+ (UMTS/HSDPA), 4G et 5G.

Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.

Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service TCT PRO souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client. Flotte : Ensemble des lignes d’un même Client.

GPRS, EDGE, UMTS (General Packet Radio Service ; Enhanced Data for GSM Evolution ; Universal Mobile Telecommunication System) : Normes européennes de transmission de données par radio en mode paquet. DTMF (Dual Tone Multi Frequencies) : permet de transmettre des données sur un circuit téléphonique vocal.

GSM : Global System for Mobile Communication. Service mondial de radiotéléphonie mobile. Opérateur : fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par TCT PRO.

Réseau : Réseau de radiotéléphonie mobile (GSM, GPRS, EDGE, 3G/3G+, 4G, 5G), exploité par un Opérateur national (Orange ou autre) et permettant la fourniture du Service TCT PRO. Les CP indiquent l’Opérateur sur lequel s’appuie TCT PRO le cas échéant.

Services : Services de télécommunications et produits commercialisés par TCT PRO.

SMS (Short Message Service ou service de message court : Service permettant l’émission et/ou la réception d’un message alphanumérique (de 160 caractères maximum) ou binaire (140 octets maximum) depuis ou à destination d’un Terminal.

Terminal : Équipement, téléphone mobile, clé 3G/4G/5G ou autre, permettant d’accéder par voie hertzienne au réseau public de télécommunications selon les normes GSM, GPRS, EDGE, UMTS, et/ou HSDPA.

Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de TCT PRO.

Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

3.1 Documents contractuels - Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV ; des CP des Services concernés ; les commandes passées par le client par l’espace client Manager, de la proposition commerciale personnalisée négociée entre les parties le cas échéant et du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail »). TCT PRO pourra être amené à faire évoluer les Conditions Générales et Particulières dont la nouvelle version sera alors publiée sur le site www.tctpro.fr. Le Client est informé que la souscription ou l’utilisation des Services postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales et Particulières vaut acceptation de celles-ci. Ces nouvelles Conditions Générales et Particulières s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par le Client, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.

3.2 Champs d’application - Ces documents prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toutes stipulations contraires ou complémentaires qui seraient opposées par le Client ne faisant pas partie du Contrat de Service ((dans le cadre notamment de conditions d’achat,) ne sauraient prévaloir sur présent Contrat de Services à défaut d’acceptation écrite et préalable de TCT PRO. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP. Les parties doivent s’informer mutuellement de toutes informations qui leur paraissent essentielles dans le cadre de l’utilisation du Service.

ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE

 4.1. Justificatifs : TCT PRO se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité́ par la fourniture à TCT PRO des documents suivants (étant entendu que l’utilisation principale du Service doit se faire en France métropolitaine) : » un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ; » une pièce officielle attestant de la qualité́ du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ; » un justificatif d’identité́ de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; Il devra justifier d’une domiciliation bancaire par la fourniture d’un relevé́ d’identité́ bancaire, postal ou de caisse d’épargne. TCT PRO pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément ; » pour les Clients particuliers, un justificatif d’identité du Client.

4.2. Souscription : la souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client Professionnel. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Services disponibles sur le site www.tctpro.fr ou remises au Client le cas échéant. La souscription peut avoir lieu en ligne selon le procédé du double clic, pour les Clients Professionnels ou Particuliers. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ou souscription. Le Client souscrivant en ligne doit veiller impérativement à imprimer ou enregistrer une copie de ces CGV et des CP associées aux Services souscrits.

 4.3. Conditions de souscription : TCT PRO se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée : » le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de TCT PRO au titre d’un autre Contrat ; » la fourniture de tous les justificatifs demandés par TCT PRO ; » l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés; » les déclarations exactes du Client ; » le contrôle anti-fraude comme défini à l’article 16. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail. TCT PRO se réserve le droit de ne pas accepter la souscription au Contrat de Service dans le cas de non fourniture d’un ou plusieurs justificatifs demandés.

4.4. La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès de TCT PRO ou sur le site www.tctpro.fr 

4.5. Souscription nouveaux services - Il est précisé qu’au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le Client désirerait souscrire à de nouveaux Services ou options, ou modifier les formules d’abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s’effectuer par courrier électronique. En conséquence, les Conditions Générales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification (disponibles sur www.tctpro.fr) trouveront également plein effet.

 4.6. Absence de modification - Le Client ne pourra pas demander à TCT PRO de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.

4.7. Défauts de déclaration : Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de TCT PRO ou si le Client a effectué des déclarations incomplètes lors de la souscription du Contrat, TCT PRO lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes somment éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par TCT PRO pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.

4.8. Refus du contrat par TCT PRO - TCT PRO se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.

 4.9. Annulation du Contrat - Suite à sa souscription, le Client a un (1) mois pour activer son(ses) Service(s. Dans le cas où le Client n’activerait pas son((ses) Service(s) ou annulerait sa commande, pour quelque raison que ce soit, avant l’activation le Client sera redevable d’une part du matériel le cas échéant livré au tarif catalogue sans remise liée à l’abonnement et d’autre part soit de l’intégralité des engagements restants dus si le contrat a été conclu avec une durée d’engagement, soit des frais engagés par TCT PRO auprès de ses prestataires pour le déploiement des services ainsi que et des frais de traitement interne de la commande précisés au catalogue tarifaire disponible sur simple demande au service client si le contrat a été conclu sans durée d’engagement.

ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE ET AVANCE SUR CONSOMMATION

5.1. Dépôt de garantie - TCT PRO se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard, d’incident de paiement ou de dépassement d’encours, le versement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.

5.2. Compensation du dépôt de garantie - TCT PRO peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par TCT PRO au Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers TCT PRO. Toute somme déposée entre les mains de TCT PRO ne produit aucun intérêt.

5.3. Acceptation par le Client - Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de TCT PRO (notamment du fait de l’acquisition de matériels de radiotéléphonie). Tant que l’avance sur consommations n’est pas encaissée par TCT PRO, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra pas prendre effet dans les conditions de l’article 4 des présentes.

5.4. Restitution du dépôt - La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du Contrat, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restantes dues par le Client à TCT PRO.

ARTICLE 6 - TARIFS ET RÉVISION DE PRIX

6.1. Tarifs - Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans son Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire mise à disposition du Client lors de la souscription de son Contrat de Service et demeurant à la disposition de celui- ci.

 6.2. Modification des tarifs - TCT PRO se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci- après et notamment à l’article 13 des présentes. Le prix est défini dans le Bon de Commande ou le Contrat de service et/ou les Tarifs de TCT PRO en vigueur à la date de signature du Contrat. Le prix est susceptible d’évoluer. En cas de hausse de prix d’un Service de communications électroniques, TCT PRO la met en œuvre dans les conditions prévues à l’article L.224-33 du Code de la consommation. Pour tout autre Service et/ou Equipement, en cas de hausse de prix, le Client pourra s’opposer à la hausse dans le mois suivant cette information sous réserve de justifier du caractère abusif de la hausse. A défaut, la hausse sera réputée acceptée par le Client. En cas de baisse de prix, TCT PRO pourra en faire bénéficier le Client de façon automatique. En toute hypothèse, le Client accepte expressément, sans compensation ni droit à résiliation, les évolutions de prix d’un Service lorsqu’elles sont la conséquence d’une modification de la réglementation ou injonction d’une autorité publique, hausse du prix des offres de vente en gros ou des prestations d’itinérance internationale des opérateurs partenaires de TCT PRO, hausse, par les fournisseurs de TCT PRO, du prix des Equipements ou de leurs composants consécutive à une pénurie de composants ou à une fluctuation des prix des matières premières au niveau mondial.

ARTICLE 7 - PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION

7.1. Paiement - Pour les Clients Professionnels - Le paiement des Services s’effectue par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire à date d’émission de facture. Pour tout autre mode de paiement, et notamment par mandat administratif, le paiement des Services s’effectue à date d’échéance de facture. Pour les Clients Particuliers, le paiement des Services s’effectue par débit sur une carte bancaire, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d’émission de facture, pour la partie abonnement. Pour le paiement des consommations hors-forfait sur les Services, un prélèvement par seuil de dix (10) € TTC est mis en place. Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat de Service. Cette désignation n’exonère cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du Tiers Payeur. TCT PRO se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement des consommations téléphoniques du Client. 7.2. Mandat de prélèvement : Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires, TCT PRO (Identifiant Créancier SEPA - ICS: FR97ZZZ8781C9), en tant que créancier, a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. TCT PRO attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM), qui lui sera communiqué sur ses factures. En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s’adresse à son Service Client, ou par courrier à : TCT TELECOM 42 Avenue MONTAIGNE 75008 PARIS. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et TCT PRO continuera de débiter le compte du Client conformément à l’autorisation donnée par le Client et aux présentes CGV. Le Client autorise expressément TCT PRO à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.